Arrêté du 26 décembre 2019 portant ouverture au titre de l'année universitaire 2020-2021 du concours d'internat de médecine à titre européen pour les médecins français, andorrans, suisses ou ressortissants de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen


Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 26 décembre 2019 :
Le concours spécial d'internat de médecine à titre européen, accessible aux médecins français, andorrans, suisses ou ressortissants de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, est ouvert au titre de l'année universitaire 2020-2021 selon les modalités suivantes :

- la période d'inscription est fixée du 1er au 31 mars 2020 ;
- épreuve mentionnée au 1° de l'article 7 de l'arrêté du 20 juillet 2015 modifié relatif à l'organisation des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales : le 15 juin 2020 de 14 heures à 17 heures, le 16 juin 2020 de 14 heures à 17 heures et le 17 juin 2020 de 14 heures à 17 heures.


Les dates et horaires mobilisables pour toute reprogrammation qui pourrait s'avérer nécessaire sont les suivants : les 15, 16 et 17 juin 2020 sur le créneau horaire 18 heures/19 heures, les 18 et 19 juin 2020 sur les créneaux horaires 9 heures/12 heures et 14 heures/17 heures.
Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 27 février 2004 modifié relatif à l'organisation, à l'inscription, au programme, au déroulement, à la nature, à la pondération et à la procédure d'affectation du concours spécial d'internat en médecine à titre européen, et en application de l'article 1er de l'arrêté du 20 juillet 2015 modifié relatif à l'organisation des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales, la liste des centres d'épreuves est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, au plus tard quatre mois avant la date du début des épreuves.
La procédure d'inscription est fixée comme suit :
Les candidats s'inscrivent sur le site dédié du CNG accessible pendant la période d'inscription. Ils remplissent le formulaire en ligne en précisant le diplôme d'études spécialisées qu'ils souhaitent préparer et téléversent une version numérisée des documents suivants :
1° Document officiel d'identité mentionnant la nationalité, en cours de validité à la date du dépôt du dossier ;
2° La copie du diplôme permettant l'exercice de la profession de médecin.
Les diplômes ou titres de formation délivrés par un des Etats membres de l'Union européenne, autres que la France, doivent être conformes aux exigences de l'article 24, 25 ou 28 de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, délivrés par les organismes compétents des Etats membres et accompagnés, le cas échéant, des attestations, visées à l'annexe V, point 5.1.1 de la directive susmentionnée.
Les titres de formation ou diplômes de médecin ne répondant pas aux dénominations de l'annexe V point 5.1.1, 5.1.2 ou 5.1.4 de la directive sont accompagnés d'un certificat délivré par les organismes compétents attestant que ces titres ou diplômes sanctionnent une formation conforme aux exigences des articles 24, 25 ou 28 de la directive.
Les diplômes ou titres de formation de médecin donnant accès aux activités professionnelles de médecin avec formation de base ou de médecin spécialiste, détenus par les ressortissants des Etats membres, sanctionnant une formation qui a commencé avant les dates de référence visées à l'annexe V, points 5.1.1 et 5.1.2 de la directive susmentionnée et ne répondant pas à l'ensemble des exigences de formation visées aux articles 24 ou 25 de ladite directive, sont accompagnés d'une attestation certifiant que leurs titulaires se sont consacrés effectivement et licitement aux activités en cause pendant au moins trois années consécutives au cours des cinq années précédant la délivrance de l'attestation ;
3° Les documents prévus au 2° rédigés en langue étrangère devront être accompagnés d'une traduction en français par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou des postes diplomatiques et consulaires à l'étranger, ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération helvétique ou de la Principauté d'Andorre.
La qualité de la numérisation des pièces visées aux 1°, 2° et 3° doit permettre d'apprécier les conditions de candidature de façon certaine. Dans le cas contraire, le Centre national de gestion peut demander la production de pièces originales ou de copies qui seront envoyées à l'adresse suivante : Centre national de gestion, département concours, autorisation d'exercice, mobilité-développement professionnel, bureau des concours médicaux nationaux, CSE, immeuble Le Ponant B, 21, rue Leblanc, 75737 Paris Cedex 15.
Les conditions de candidature sont appréciées à la date de clôture des inscriptions.
Toute absence d'inscription ou toute inscription incomplète constatée après la date de clôture des inscriptions entraîne le rejet de la candidature.
L'accès à l'interface d'inscription ainsi que toutes les informations relatives à ce concours peuvent être obtenus sur le site internet suivant : www.cng.sante.fr, rubriques : /concours et examens/concours médicaux-praticiens/concours spécial à titre européen (CSE).